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Les lois belges

Comment protéger ses oeuvres en Belgique...
Est-ce que je dois m’affilier à la SABAM pour être protégé?

Il s’agit là d’une question souvent posée par des auteurs débutants.
Souvent, ces derniers partent du principe que la SABAM est une sorte d’institution officielle qui représente automatiquement tous les auteurs ou dont il faut obligatoirement être membre pour être ‘protégé’.

Rien n’est moins vrai.

En premier lieu, c’est la loi de 1994 relative au droit d’auteur qui protège l’auteur et ses œuvres.
Aucune formalité n’est liée à cette protection légale.
Vous ne devez donc pas être membre d’une société ou vous ne devez pas déposer ou enregistrer (déclarer) l’ensemble de vos œuvres.

La loi vous offre, en tant qu’auteur, toute une série de garanties, mais mettre une loi en pratique n’est pas toujours évident.
En tant qu’auteur, il n’est pas toujours possible de contrôler où et par qui votre œuvre est utilisée.


Par ailleurs, si vous êtes seul, vous êtes en position de faiblesse par rapport aux exploitants.
C’est la raison pour laquelle des auteurs, partout dans le monde, se sont associés dans ce que l’on appelle des ‘sociétés d’auteurs'
Ces sociétés gèrent une série de droits que la loi accorde aux auteurs.

La SABAM est une société de ce type ; elle octroye au nom de ses milliers de membres une autorisation pour l’utilisation de leurs œuvres et effectue la perception des droits découlant de cette utilisation.

Si vous créez des œuvres qui ne sont pas exploitées ou si vous n’avez de toute façon pas l’ambition de faire exploiter votre œuvre, une affiliation à la SABAM n’a alors absolument aucun sens.

Source : Sabam
(cliquez ici pour en savoir plus).

Et en FRANCE ?

Voici le résultat d'une première recherche (cliquez ici). Si vous trouvez d'autres renseignements...

En France, aucune formalité n'est obligatoire pour protéger son œuvre, et quoi que vous fassiez pour la protéger elle ne l'est réellement que lors du dépôt légal par l'éditeur.
Néanmoins, il convient de la protéger, avant le dépôt légal, par le biais de l'un de ses trois moyens :

1. La poste
2. Chez un huissier de justice ou un officier ministériel
3. Dépôt à la SDGL
4. Chez un huissier dépôt par internet.


1. La Poste

- S'adresser un exemplaire de l'œuvre par lettre recommandée cachetée à la cire, bien sûr conserver la lettre en l'état sans briser le cachet (le cachet constituera une preuve).

- S'adresser un exemplaire de l'œuvre par lettre recommandée dans une enveloppe "valeur déclarée"

Quel que soit le cas de figure, il faut conserver l'envoi en l'état et ne l'ouvrir que devant un huissier ou devant la justice, s'il est nécessaire d'apporter la preuve de la " paternité " de son œuvre.

2. Chez un huissier de justice ou un officier ministériel

Déposer l'œuvre chez un officier ministériel, notaire ou huissier, qui établira un acte, moyennant paiement des frais d'enregistrement, soit environ 150 €. Juridiquement il s'agit de la seule preuve irréfutable

3. Dépôt à la SDGL

Les sociétés d'auteurs se contentent de fournir un certificat de dépôt, moyennant le paiement d'une cotisation. Le manuscrit sera conservé durant 4 ans. Il est important de bien comprendre que les sociétés d'auteurs n'interviennent en aucun cas dans le financement d'un procès en cas de plagiat.

Les formalités de dépôt

La copie complète du document doit être placée dans une enveloppe fermée. Les mentions à porter sur l'enveloppe sont :
- prénom et nom de l'auteur (éventuellement pseudonyme)
- adresse
- titre du document
- première et dernière phrases du document (pour les manuscrits) et nombre de pages.


En cas de pluralité d'auteurs sur une même oeuvre, le premier nom inscrit sur l'enveloppe aura seul qualité de déposant et à ce titre aura seul la faculté pour gérer le retrait, la destruction ou le renouvellement du dépôt. Nous recommandons que chaque auteur effectue en son nom un dépôt de l'oeuvre de manière à se garantir pour lui-même un commencement de preuve par écrit pour prouver sa paternité sur sa contribution.


COUT DU DEPOT


Le montant du droit de dépôt est actuellement de 45 euros TTC
Le règlement peut se faire par chèque bancaire à l'ordre de la Société des Gens de Lettres, par virement postal au CCP 719 29 P, par mandat cash.
Le document peut être déposé au siège de la SGDL :

Service des dépôts
Société des Gens de Lettres
38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris
du lundi au vendredi inclus
de 9h30 à 17h30
courriel : depot@sgdl.org


ou expédié par la poste accompagné du réglement.

Ce chèque plus l'enveloppe contenant le document déposé doivent être insérés dans une deuxième enveloppe envoyée à la SGDL en recommandé.
Un reçu vous sera adressé par courrier.

Les quatre années de dépôt révolues, vous recevrez un courrier de la SGDL vous demandant si vous désirez:
- renouveler la protection pour une période de quatre ans
- que l'on vous retourne le dépôt
- que le dépôt soit détruit.

La SGDL accepte aussi depuis peu les dépôts en ligne grâce au service CLEO. Un service en ligne d'empreinte numérique de fichiers sans transfert de données, en toute sécurité.

Si votre œuvre n'est pas fixée sur un support matériel, si votre œuvre est évolutive, si vous ne souhaitez pas vous déplacer,

Ce nouveau service vous est destiné.


4. Chez un huissier par internet

Le Dépôt est immédiat et le coût est relativement faible (15 €) et votre oeuvre est protégée durant toute la durée de la propriété littéraire c'est à dire à vie + 70 ans après votre décès et cela dans 162 pays (pays ayant adhéré à la convention de Berne).

Pour déposer votre manuscrit : copyrightfrance

Commentaires (à m'envoyer par mail en cliquant ici... N'oubliez pas de préciser la rubrique concernée, merci.):

1. "Il y a quelques temps je vous mettais en garde contre les contrats de la société d'édition LES NOUVEAUX auteurs.

C'est pire encore que ce que les contrats laissent paraître puisqu'ils font carrément paraître, sur leur site Web, des extraits de manuscrit d'auteurs qui ont refusé de signer le torchon qui leur sert de contrat.
Pire encore, ils proposent carrément l'ouvrage en pré-vente sous un pseudonyme. Donc, je ne le répéterais jamais assez : n'envoyez JAMAIS de manuscrit si vous ne l'avez pas protégé avant... " (mail reçu, ce 10/12/07)

2. Effectivement, toujours protéger ses oeuvres ! Moi je les ai déposées auprès de la Société Suisse des Auteurs et j'ai redéposé le volume que j'essaie de soumettre à publication auprès de Copyright (deux couches valent mieux qu'une...!)... et si jamais quelqu'un essayait de me voler l'un de mes bébés... foi de Sandy, je peux vous assurer que je le bouffe tout cru !!!!! (et ce n'est pas qu'une vue de l'esprit....  )
SANDY